Codes de loi français

LEGIARTI000051488639

Les ventes seront faites dans un encan, par tel officier qui sera choisi par le directoire du district, en présence d'un de ses membres et d'un officier municipal.

Article 12

Le présent arrêté s'applique à tous les dispositifs de protection et à toutes les alarmes supplémentaires mises en vente à compter du 1er octobre 1988.

Article X 10

Les comptoirs de location ou de vente de linge et d'accessoires de toilette doivent être disposés de manière que le public stationnant à leurs abords ne gêne pas la circulation.

Article 12

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.

Article 2

La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.

Article L593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 41

La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.

Article R717-77-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 38

L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section.

Article 56

-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.

Article L5441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

Article L217-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

Article 24 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 49

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.

Article R2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.

Article R321-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.