, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP VILLATTE-LIERE-JUNJAUD, du barreau de CHATEAUROUX Monsieur Eliséo Y... ... 37000 TOURS représenté par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour

L'expropriée demande de fixer la valeur du lot libre d'occupation sans abattement.

CYR (41 220), - ordonné l'expulsion de Suzette X... et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire, - condamné Suzette X... au paiement d'une indemnité d'occupation

et intérêts ; CONDAMNER la SARL IMPERIAL à libérer les lieux de tous meubles, matériels et équipements se trouvant dans les lieux et les restituer dans leur état d'origine, sous astreinte de DEUX CENTS

à charge de faire son affaire personnelle de la libération des lieux, soit 35. 550 en valeur occupée et pour les appartements soit au choix de l'exproprié 224. 400 en valeur libre à charge de faire son

, libres de toute occupation, et de leurs clés, Condamner M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

égale à celle du montant du loyer mensuel de 2669,92 € TTC cumulée depuis le 1er mars 2022 jusqu'à la date de parfaite libération à venir du contenu du bâtiment, outre intérêts de retard et indemnités

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

levée d'option d'achat, il en résultait que Monsieur Y... n'étant plus libre économiquement d'acquérir la parcelle et n'ayant aucun intérêt à ne pas lever l'option, le contrat s'analysait en une vente

Y..., le 28 mai 2008, un compromis de vente de l'immeuble, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être régularisée dans le délai de quatre mois en cas

[H] [L] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, et ce jusqu'à complète libération des lieux, -condamner Mme [U] [Y] à payer à M.

SUR CE, Les consorts [N] [G] font valoir que l'occupation temporaire du local situé au n° [Adresse 4] ne saurait conduire à la résiliation du bail d'autant que la pièce occupée illégalement a été libérée

Y... n'ont pas pris possession de la partie haute au moment de la vente alors que son occupation par l'entreprise était évidente et que l'acte indique que les biens vendus sont libres de toute occupation

de toute occupation avant la date d'expiration de la promesse et que la clause relative à la résiliation du bail commercial n'entraînait pas la caducité de la promesse, la libération du terrain devant

conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2013), que la société Constructions Edmond Coignet, aux droits de laquelle est venue

En l'espèce, tout d'abord, si M.

mensuelle d'un montant de 1.000 € à compter du 16 mai 2013 et jusqu'à la libération effective des lieux, dit que les indemnités d'occupation mensuelles porteront intérêt au taux légal au fur et à mesure

et à l'intérêt des deux parties, les acheteurs en raison d'une baisse de fiscalité après le 1er avril 2007 et la venderesse en raison de l'occupation au 15 mars 2007 des lieux qui devaient être libres