, dont notamment la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'à aucun moment il n'a été fait état d'une autre déclaration d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo

correctionnelle, en date du 23 février 1989, qui, dans une procédure suivie contre Yannick X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, 311-1, 311-3 et 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1985 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une expertise, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

: Sur le pourvoi formé par la société anonyme DOKALI, dont le siège social est ... de Loup, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour vente, sans agrément, de produits antiparasitaires à usage agricole et tromperie, l'a

Sur le pourvoi formé par la société Dody Plast, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit

Elle persistait dans sa demande de constatation de la vente du bien à son profit.

, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 428

correctionnelle, du 17 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Albert X... notamment pour abus de confiance, après relaxe du prévenu de ce chef, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour faux, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit

après cassation, a relaxé Roland X... poursuivi pour infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit

cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef d'infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits

cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef d'infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits

cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Roland X... du chef d'infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Mme le conseiller référendaire Pichon, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 6 mai 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Elle expose avoir signé, le 15 juillet 2019, un contrat de commission d'affiliation avec la SARL SEL par lequel cette dernière s'est engagée à réaliser la vente de produits de la marque [W] [Z] en contrepartie