il statue pour évaluer tant le dommage subi par la victime que la mesure dans laquelle ce dommage se trouve réparé par des prestations sociales ; que, lorsque ces prestations se traduisent par le versement

à compter du 1er janvier 2002 d'un capital constitutif de 6 291,83 euros aussi longtemps que la rente sera versée ; pour Alexandra Y..., les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la rente temporaire

du 30 juin 2003, qui l'a condamné à verser une rente annuelle de 7 600 euros à M. et Mme Brahim X, en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Sami, en réparation des conséquences dommageables de

rente scolaire et de déduire de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne la somme de 10 712 euros déjà versée au titre de la rente ; 4°) de rejeter les conclusions présentées G la voie

prévoient, conformément aux stipulations de la convention collective, le versement d'une rente, au salarié malade (au -delà des 105 jours couverts par l'employeur) et au salarié en invalidité 2ème catégorie

le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente

ROLLAND, demeurant ensemble à Lorge, Ploeuc-sur-Lie (Côte-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Madame Z... veuve de Monsieur

. ; QUE CET ACTE STIPULAIT AU PROFIT DES DONATEURS, ET DU SURVIVANT D'ENTRE EUX, UN DROIT D'USUFRUIT PARTIEL SUR LES BIENS DONNES, ET IMPOSAIT LA CHARGE DU VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ETANT EN OUTRE

disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qu'il convient de compenser par le paiement au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire d'e 19.200 euros qui s'exécutera par le versement

permanente antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article R. 434-2, la partie du taux de l'accident

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 2 000 francs durant 3 ans, puis de 3 000 francs

complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13. 03 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoit le versement

préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; / b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement

satisfaisante et très supérieure à celle accordée par bien des juridictions" au regard de l'âge de la victime et de son taux d'IPP; qu'ils disaient avoir également réussi à faire admettre le principe du versement

Bourgoin-Jallieu l’Association de prévoyance du groupe KLESIA, dont il estime qu’elle vient aux droits de la SAS MORNAY SERVICES, afin de contester le refus de garantie qui a été opposé à sa demande de versement

X... une somme suffisante pour l'achat d'un pavillon ou de laisser à sa disposition la maison que la testatrice habitait avec lui, et à charge également de lui verser une rente mensuelle de 20 000 francs

contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré, souscrit auprès de la Caisse des institutions sociales de Lille, aux droits de laquelle vient la société Vauban prévoyance, et consistant dans le versement

Versement d'une rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale ; 4. Versement d'indemnités journalières pendant le congé légal de maternité ; 5.