-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool

Article 38

—

Pour bénéficier du droit d'appliquer des honoraires différents, le médecin doit, dès la date de sa première installation en exercice libéral : - déclarer, à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal, sa volonté

Article 2

—

maximum de six mois pour les travaux et prestations mentionnées du 2 à 13-2 de l'annexe 1 du présent décret et d'une durée maximum de deux ans pour l'ensemble de travaux mentionné au 15 de cette même annexe, lorsque des circonstances extérieures à la volonté

LEGIARTI000049821442

—

. ― Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.

Article ANNEXE B

—

-Les sources des obligations : Les catégories d'actes juridiques ; L'autonomie de la volonté. B.-Le contrat : Conditions de formation ; Sanctions des conditions de formation ; Effet du contrat ; L'inexécution du contrat. C.

LEGIARTI000040341950

—

Inévitablement surgit une tension entre histoire et fiction, objectivité et subjectivité, la volonté de porter un regard sur l'individu replacé au centre de l'histoire et d'articuler la mémoire à une vérité dans un souci de clarification pour rendre justice

Article Annexe I-b

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Le profil de qualification du baccalauréat professionnel "Pilote de Ligne de Production" se caractérise par dix compétences professionnelles terminales dont chacune fait l'objet d'une description dans les pages ci-après.

Article Annexe Ia

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Le métier de photographe est resté une affaire de spécialistes et de passion et il s'est recentré sur ses activités artistiques. 1 - 2 / Types d'entreprises La branche professionnelle est caractérisée par un nombre élevé de petites entreprises et par

Article Annexe VI

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Si le nom d'une famille ou d'une sous-famille est suffisant pour caractériser les éléments chimiques ou les groupes, fonctionnels ou significatifs, ce nom est choisi comme nom générique. 4.2.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 2° Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : a) Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté

LEGIARTI000049821303

—

Second niveau de conseil : un accompagnement personnalisé Le second niveau doit permettre au bénéficiaire : -de clarifier sa demande, de caractériser et préciser ses besoins et ses priorités en matière d'évolution professionnelle ; Plus précisément,

Article Annexe 2 (Polynésie)

—

ACCORD N° 410-09 DU 29 DÉCEMBRE 2009 ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE L'Etat et la collectivité de Polynésie française affirment leur volonté de collaborer

Article 231 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

-Le non-respect de l'engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de celui-ci, l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération ainsi que l'application de

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies,

Article Annexe

—

Présentation du label La notion de label caractérise un processus de formation et se différencie de manière fondamentale de la notion d'habilitation (par exemple, telle que pratiquée par la commission des titres d'ingénieur), qui s'adresse au diplôme

Article Annexe I (suite)

—

La combinaison de ces différents éléments conduit à caractériser un certain nombre de structures types : simple, fonctionnelle, divisionnelle, matricielle. Les approches de H.Mintzberg et de M. Aoki doivent être présentées de façon complémentaire.

Article Annexe I

—

Les effets dominos de toute installation, équipement ou bâtiment externe au site, présentant un risque caractérisé d'explosion ou d'incendie ne touchent pas l'installation.

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ; 4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux mêmes 1° et 2° ou, le cas échéant, dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée, pour des raisons indépendantes de la volonté

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