Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les données tirées de

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.

Article R6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 88

Code de la santé publique

La visite d'évaluation du laboratoire en vue de l'accréditation réalisée par le Comité français d'accréditation a lieu au plus tard huit semaines après l'ouverture effective du laboratoire de biologie médicale.

Article 232-13

—

Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.

Article D232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral.

Article R912-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages

Article R912-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Sont électeurs dans le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages

Article D354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 48

Code rural (nouveau)

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées : 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; 2° Une aide à la relance de l'exploitation.

Article R512-46-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Code de l'environnement

En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.

Article 14

—

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 15

—

Article 22

—

l'efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième et troisième générations, la biodiversité, l'exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue

Article 251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Un arrêté du préfet, pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 251-12, désigne s'il y a lieu les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions

Article L52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code électoral

Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

Article R436-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et le service chargé de la police de la pêche, au moins huit jours

Article R5132-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. III.

LEGIARTI000050867436

—

Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

Article R6152-914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique

Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps.

Article 5

—

La quotité de jours dits télétravaillés peut être fixée à un maximum 3 jours par semaine pour l'agent exerçant à temps plein ou 2,5 jours maximum dans le cadre d'un temps partiel compris entre 60 et 90 %.

Article 3

—

Les droits à congés administratifs des personnels visés par le présent arrêté sont fixés à quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

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