Turquie (n° 31896/96)   Règlement amiable Mehmet Değerli, ressortissant turc, se plaint de la durée excessive de sa garde à vue (huit jours), en invoquant l’article 5 § 3.

déclarations réitérées lors de la confrontation au cours de laquelle la partie civile a formellement désigné les auteurs de ces violences sont corroborées par les certificats médicaux établis pendant la garde à vue

G... en 1980 un pavillon voisin de celui des époux X..., et ont en 1981 réclamé à ceux-ci la modification de vues ou jours et des dommages-intérêts à leur vendeur ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué

ordonner la suppression de l'ouverture et la remise en état des lieux ; Attendu toutefois que la solution proposée à titre subsidiaire par Mlle C... et consistant en l'obligation de transformer la vue

le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI

J’ai fait une garde à vue 2 jours, ils m’ont amené à la santé, puis devant la justice, puis j’étais libéré, puis de nouveau devant la justice et auprès au centre de rétention administrative, cela fait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 4°) que les époux A... ont demandé la liquidation de l'astreinte pour défaut d'exécution conforme des travaux, résultant de l'absence de transformation des vues

des parties au plus tard le jour de l’audience, Vu l’audition de ce jour de Monsieur [I] [R] assisté(e) de Maître Sophie SAIS, avocat désigné d’office ; Vu les pièces du dossier ; MOTIFS

Mme [L], l'établissement [3] de [Localité 4] et Mme [R] [D] ont été convoqués en vue de l'audience.

Il se référa à la plainte du requérant dans laquelle ce dernier soutenait que son fils avait été battu par les gendarmes durant son interrogatoire qui aurait duré vingt jours et que ces derniers avaient

Bulgarie - 68294/01 Arrêt 6.11.2008 [Section V] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Durée d'une garde à vue (trois jours et vingt-trois heures)   : violation

Il aurait été arrêté et gardé à vue 2 jours en 1980. Il aurait lui-même milité dans l'opposition au gouvernement turc depuis 1986.

Vu les autres pièces du dossier.

travail de leur part le 11 juillet 2004, résultant du fait de TFE qui avait après enquête interne notamment par Messieurs D... et E..., déposé plainte contre X pour vol, ce qui a entraîné leur garde à vue

En 1994, le requérant serait resté en garde à vue 28 jours et il aurait subi des sévices, mais il aurait finalement été relaxé sur tous les chefs d’accusation dirigés contre lui.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.