AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100199
26 mars 2025
26 mars 2025
[X] [J] dont il a pris le nom le 13 juin 2009. 3. En 2015, M. [S] a assigné Mme [O] [Y] et M. [X] [J] en contestation de paternité et en établissement de sa propre paternité. 4.
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MIA NONNA NANTES
08/07/2026
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NONNAVAL
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Maître Julien Marliere 13 Rue des Hospices 59300 Valenciennes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
08/07/2026
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ROYAL NONA
07/07/2026
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NONO LA BROCANTE
07/07/2026
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SCI LES NONOS
07/07/2026
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0721JUD003450310
21 juillet 2020
21 juillet 2020
Violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice);Non-pecuniary damage - award (Article
Résumé IA — à vérifier