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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100199

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[X] [J] dont il a pris le nom le 13 juin 2009. 3. En 2015, M. [S] a assigné Mme [O] [Y] et M. [X] [J] en contestation de paternité et en établissement de sa propre paternité. 4.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MIA NONNA NANTES

SIREN 828889782Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

08/07/2026

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Procédures collectives

NONNAVAL

SIREN 904192002Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Maître Julien Marliere 13 Rue des Hospices 59300 Valenciennes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

08/07/2026

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Créations

ROYAL NONA

SIREN 107011405Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NONO LA BROCANTE

SIREN 934700972Greffe du Tribunal de Commerce de laval

07/07/2026

Voir →

Créations

SCI LES NONOS

SIREN 106946916Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

07/07/2026

Voir →

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0721JUD003450310

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice);Non-pecuniary damage - award (Article

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137244dcd58014677414638

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

peut résulter d'actes positifs non équivoques et non seulement d'une convention expresse ; que M.

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740027e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

France et en mentionnant comme nom commercial Boole et X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01022

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire et les observations

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7fa

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Rêves d'Or", dont le

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e03

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6c2

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

A..., seraient nulles et que certaines actions en justice auraient été exercées par Albert A... non en tant que cessionnaire des créances cédées, mais au nom de personnes décédées ; que cette argumentation

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3e9

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c3e

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 janvier 2002), qu'un arrêt a

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 7 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Salah X

613725f6cd58014677421ddf

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b01

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

n'ont pas commis de manquements contractuels afférent à la clause de non-sollicitation de personnel de la société Bartec à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de

Source officielle
CC

comm

6137242bcd58014677413296

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacqueline X... est décédée en décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201221

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

du 1er septembre 2016 Rejet et irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° F 15-21.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f7a

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurancs Générales de France, société anonyme, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fec95

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNPE (société nouvelle du Palais d'Emeraude), dont le siège est ...,

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CC

soc

613722b8cd580146774009da

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ariane Y... dite X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00472

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[T], les a écartées comme non fondées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

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