La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre

Article R162-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-Peuvent être radiées de la liste prévue à l'article L. 162-52 après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement :

Article R711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

Article R3142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article R3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article D222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Le recteur d'académie peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.

Article L3641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code général des collectivités territoriales

L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article R732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure

Article 4

—

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales.

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Code de la sécurité sociale

activité à titre de remplacement perçoit des recettes issues de cette activité qui sont supérieures au seuil mentionné au I de l'article L. 642-4-2 au titre de deux années civiles consécutives ou excédent deux fois le montant de ce seuil au titre d'une seule

Article L6523-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38

Code du travail

A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

Article R321-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

La commission des sanctions est saisie par le commissaire du Gouvernement par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction.

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier.

Article R662-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41

Code de commerce

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

Article Annexe

—

Le prestataire est tenu d'informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences.

Article 2

—

La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article D3142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article 3

—

Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géolocalisée peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.

Article 18

—

Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

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