Lucas A..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

observer lui-même le principe du contradictoire, lequel s'inscrit dans la ligne des exigences des droits de la défense et d'un procès équitable ; qu'en soulevant d'office le moyen drastique de procédure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 avril 1999), que Mme X..., salariée de la SA Burel, a

qu'ils ont dressés ; que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; qu'en l'espèce, le dossier ne contenait aucun procès-verbal d'audition de Y..., architecte, mais

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mmes Anita et Paola Y...

Sandys ; qu'au cours de la rédaction du procès-verbal, il a été indiqué à M.

infraction à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

(cf. procès-verbal p. 13) ; "aux motifs que "l'excuse légale de provocation qui était prévue par l'article 321 de l'ancien Code pénal ayant disparu du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars

d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Mme Hélène, Jeanne, Mélina A... épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

dressé par l'huissier de justice ainsi que la destruction de ce procès-verbal avec toutes les pièces saisies ou relevées, alors, selon le moyen, que le juge apprécie les mérites de la requête au jour

a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

régulier en la forme et ne peut que rejeter les conclusions qui font état de deux procès-verbaux établis pour la même infraction alors qu'un seul procès-verbal figure au dossier (arrêt attaqué p. 3, alinéa

X... et Y..., de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 29 janvier 1990 au 1er février 1991 sur le fondement du procès-verbal du 13 février 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les

unique de cassation, pris de la violation des articles 10-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 29, 32, alinéa 1er, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881,1382 du Code civil

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de l'association MAESTRA résidant [Adresse 3] (bâtiment B, escalier 1, 1er étage, porte de

en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal de tirage au sort des jurés de la session, en date du 1er trimestre 1993, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2002), que M.

Y... présente une autre attitude dans un temps proche du procès de nature à convaincre qu'il s'y présenterait volontairement s'il n'y était contraint malgré lui ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire