PhD/ND Numéro 23/30 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 21/01389 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3GV Nature affaire : Prêt - Demande

d'intérêts, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

DELVOLVE et de Me FOUSSARD, de Me BOUTHORS, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

Il apparaît que [X] [L] n'aurait pas pu être en capacité de poursuivre la prestation selon le contrat établi, faute de consultante dédiée.

Le moyen est rejeté.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. et Mme [M] afin de voir prononcer la résolution du prêt conclu avec la société

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ; II.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Mai 2026 N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMF Appelante Mme [X] [Z] [B] née le [Date naissance

(société RVI) de la rénovation d'une presse, la société Spiertz a sollicité le paiement du solde du coût de ses prestations ; que la société RVI s'est, de son côté, prétendue créancière d'une indemnité

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Il ressort ainsi explicitement de ce dernier qu'en dépit des relances, il n'a pas été procédé au remboursement des échéances au titre du prêt litigieux et d'un autre prêt et qu'il est réclamé la totalité

d'origine, l'a condamné à 80 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

X... au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, a enjoint au préfet de rétablir le droit de ce dernier au bénéfice de cette prestation dans un délai de trois jours après la notification de l'ordonnance

De même, les intimés ne sauraient prétendre à un préjudice à hauteur du montant du prêt puisqu'ils reconnaissent eux-mêmes avoir été livrés des matériels commandés et financés par le contrat de prêt.

: 1°/ que toute opération à but lucratif ayant pour but exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que les deux seuls critères du prêt de main d'oeuvre illicite sont l'existence d'un but lucratif

- Annulé le contrat de prêt. - Condamné la banque à restituer aux époux [N] les échéances payées en remboursement du prêt. - Débouté la banque de sa demande de restitution du capital prêté.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01828 DEMANDEUR SAS [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] [Adresse

fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme [Y] [N] veuve [Z] lui faisant commandement, en substance, de : - payer la somme de 1.450,66 euros euros au titre du loyer du 2ème