La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT 9 DECEMBRE 1975 LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui a

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour le délit de blessures involontaires, infraction à la réglementation du travail en matière

attendu, lequel s'achève p. 6) ; " 1° alors que le juge doit, avant de refuser la confusion d'une peine avec une peine antérieure, faire connaître quelle est cette peine, et pour quels faits elle a

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 17 juillet 2001, qui a révoqué la mesure de libération conditionnelle prise à son égard.

Sur le moyen unique : Attendu que M.

de son permis de conduire pendant une période de 18 mois en soulignant que cette peine entravait gravement l'exercice de sa profession et la pérennité de son entreprise ; qu'en confirmant la peine prononcée

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 26 octobre 1995, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 9 août 2005 qui, pour faux et usage, recel de faux et escroquerie, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

B en 3e année du cycle préparatoire aux études d'ingénieur Parcours PeiP (Parcours des écoles d'ingénieurs polytechnique) D (filière technologique) ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Nantes

Raymond, prévenus de séquestration pendant moins de vingt-quatre heures ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

La région lui a demandé de lui transmettre une pièce manquante dans un délai de 40 jours, à peine de clôture de son dossier.

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour infractions aux règles du repos dominical et du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 12 amendes

X... à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis ; "aux motifs que sur la peine : I...

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Systèmes ECS, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986, par la cour d'appel de Paris (3e

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la