X..., lequel est devenu propriétaire des murs le 13 mars 1997 ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 17 juin 1993, devenu définitif, a prononcé la résiliation du bail commercial et ordonné l'expulsion de

, "qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 que le créancier inscrit auquel est notifiée la demande de résiliation du bail commercial peut s'opposer à cette demande soit en se substituant

qu'à l'expiration de ce bail elle avait bénéficié d'un bail de neuf ans régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration

Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2022) et les productions, le 19 mai 1987, la société civile immobilière [Adresse 1] a donné à bail un local à usage commercial à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen, ci-après annexés 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

montant de 958170,40 francs ; que par acte du 14 novembre 1997, la SCI a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement des loyers et charges du 4e trimestre 1997, en résiliation du bail et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Givale, magasin Intermarché, dont le siège

société Chaussures Eram, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 49110 Saint-Pierre-Montlimart, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

[F] [T] un bail commercial portant sur un local n° B112 situé dans le [Adresse 3]. Par avenant du 9 septembre 2021, la société LOS POLLOS O’PARINOR est venue aux droits de M. [F] [T].

IV à Paris (4e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen identique produit aux pourvois n° Q 21-16.680 et n° B 21-16.737 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Cogrema La société Cogrema

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

[B] reprend son argumentation vainement soutenue en première instance selon laquelle l'activité prévue au bail aurait été modifiée en activité majoritairement commerciale.

NE POUVAIT PRETENDRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE

est centre commercial Var Est, 83130 La Garde, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de la Société de gestion et de

X... en annulation du bail ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 223-18, alinéa 4, du code de commerce ne sont

Y... et Mme B... bénéficient d'un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts à l'égard de la société Carmona-Pontier,