[S] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 22 mai 2026

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

, au respect des droits de l'étranger, à la justification des diligences accomplies par l'administration pour organiser l'éloignement.

, qu'aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par

quatre ans d'emprisonnement prononcée contre lui, ainsi que du mandat d'arrêt décerné à son encontre, le 6 février 2003, par la même cour d'appel, pour escroqueries ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

N..., alors qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé par les parties, sans avoir au préalable invité ces dernières a présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel

; qu'il ne peut en conséquence relever de moyen d'office, sans provoquer les explications préalables des parties ; qu'en l'espèce, le GFA, s'il invoquait l'absence de réception pour décliner sa garantie

internationales, emploi irrégulier d'étrangers, travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 2.

La circonstance que la Cour puisse estimer ce moyen insuffisamment fondé, insuffisamment démontré ou finalement inopérant ne relève pas de la recevabilité de l'appel, mais de son bien-fondé.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ;

, 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, pour admettre sa compétence, le moyen tiré de ce que l'appel

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1989), M.

A l'audience, le conseil de Monsieur [Z] [T] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut relever d'office

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

juges ne peuvent se déterminer sur des moyens de droit qu'ils ont relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en affirmant d'office