unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections

second tour des élections, qu'un nouveau protocole pré-électoral a été signé le 5 février 2015, en vue de cette élection partielle, que le syndicat Force ouvrière a présenté deux candidats, Mme Y... et

au syndicat CFTC de ne pas avoir participé aux élections mais n'a pas évoqué la question de la représentativité du syndicat CFTC dans l'entreprise et qu'après consultation du registre unique du personnel

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la cassation ; Le syndicat Avenir Sopra Steria a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Muriel X..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (CGT NAM),

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 14 mars 2014), que les élections

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le syndicat CFDT banques Île-de-France et des sociétés financières, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.105

le fait qu'un salarié ait obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise permet qu'il soit désigné comme délégué syndical par un autre syndicat

salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles

de nombreux agents et que ceux-ci n'ont été informés ni de la tenue des élections ni des modalités du vote électronique ; - la liste présentée par le syndicat national des directeurs généraux des collectivités

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 26 juillet 2016 par le tribunal

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat général des transports Nord-Est francilien CFDT, dont le siège

CGT, dont le siège est [...], 21°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

élections professionnelles organisées après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le syndicat SNACOS-CFTC a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'union économique

X... a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement traction Lyon-Mouche par le syndicat Force ouvrière des cheminots de Lyon-Mouche se prévalant d'un score supérieur à 10 % des

syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles porte atteinte à la liberté des organisations syndicales représentatives de choisir leurs délégués

et cadres force ouvrière (le syndicat), ainsi que M.