(Eure), défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994

de la convention collective nationale de travail applicable au personnel employé dans les industrie de boulangerie, alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut de réponse par le salarié dans le délai

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident 4.

France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M.

collective précitée", avec reprise d'ancienneté à compter du 1er janvier 1964 ; que l'intéressé a été licencié pour motif économique le 7 décembre 1998 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de

le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 26 mars 1996 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale

suppression du travail le dimanche en violation des dispositions de la convention collective nationale de l'ameublement, alors, selon le moyen que la modification du contrat visée par la convention collective

Eric X..., demeurant ..., 3 / de la société Editions Clartes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Editions Clartes a formé un pourvoi incident

, ensemble la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 33 de la convention collective de la compagnie

alors, selon le pourvoi, que d'après le contrat de travail écrit, la société faisait référence exclusive à la convention collective des VRP, qu'elle avait ainsi volontairement adhéré à cette convention

(Nord), défendeurs à la cassation ; l'ASSEDIC de Lille a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

La société Etampes distribution a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

incident contre le même arrêt; II - Sur les pourvois n° G 93-45.712, M 93-45.715, N 93-45.716 et N 93-46.383 formés par : 1°/ Mme Géraldine XF..., 2°/ M.

La société Parc maintenance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Les sociétés Eau du grand Lyon et Véolia eau - Compagnie générale des eaux ont formé un pourvoi incident contre les même arrêts.

X..., ès qualités, et le Centre d'économie rurale de la Charente maritime ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M

ses deux premières branches communes aux pourvois : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La société Benteler automotive a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

[H] a déposé le 23 février 2022 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident. 9. Ce pourvoi incident n'est pas recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Agnès X..., demeurant L'Etang, Route du Salève à Cruseilles (Haute-Savoie