Codes de loi français

Article 6

La souscription et la détention des obligations renouvelables de la présente série sont réservées aux personnes physiques, aux copropriétés de personnes physiques et à la Caisse des dépôts et consignations.

LEGIARTI000045023983

Secteur d'application -des actions d'information des syndics, des propriétaires d'immeubles et des copropriétés ; Le programme a pour objectif d'organiser 500 journées de formation de syndics en accompagnement de 160 copropriétés.

Article R711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.

Article 15-H

Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l'habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.

Article R711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le teneur mentionnées à l'article R. 711-15.

Article R256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Une copie du règlement de copropriété applicable au bien objet du bail est communiquée au preneur lors de la signature du contrat de bail réel solidaire d'activité.

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 55

alinéa de l'article R. 221-2, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : -aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ; -aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places

Article R742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété

Article R743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété

Article R744-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : "de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété

Article 18

Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Article 5

Les enseignements théoriques et pratiques de seconde année sont sanctionnés par des épreuve notées. La note zéro dans une matière est éliminatoire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ; - la seconde

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 93

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92

Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.

Article 44

A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.