Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 18 novembre 1988 qui a prononcé l'annulation des actes de la procédure d'information suivie contre X du chef d'emploi de substances

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 514 et suivants du Code de la santé publique et des arrêts des 7 mars 1985 et 9 février 1989, et 593 du Code de

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 629, R. 5165, R. 5190 et 5199 du Code de la santé publique ; " en

A... , l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 juin 2016), que la société Pharmacie du

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

Y... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et le troisième

vénéneuses ne peuvent être renouvelés, s'ils relèvent de la liste I des substances vénéneuses qui regroupe celles qui présentent le risque le plus élevé pour la santé publique, que sur indication écrite

des douanes ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. 7.

    Dans ses moyens de cassation, le requérant fit valoir, d’une part, que les produits découverts n’étaient pas classés comme substances vénéneuses mais comme médicaments en vente renfermant

pour Michel Z... de délits connexes et qui a rejeté leur contestation de la recevabilité de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

était prévenu : d'avoir à Tourcoing entre le 19 février 2007 et le 10 décembre 2007, transporté sans autorisation administrative des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, en

régime des substances vénéneuses sans examen préalable des animaux, l'arrêt retient que cette obligation n'aurait été introduite dans l'article R. 5194 du Code de la santé publique que par le décret du

: Attendu que la société Caisserie du Bazadais fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit

leur demande tendant à l'annulation des actes de cautionnement du 6 juillet 1990 pour absence de cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une cassation obtenue sur l'un des moyens précédents aura

janvier 1989 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

vendeur dans ses écritures, était dans le débat et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure

en premier lieu, que si, selon le premier alinéa de l'article L. 2316 du code du travail « les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les chefs des établissements

N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M.

: Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement des vices cachés et de la débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1

FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui les a condamnés, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en état de récidive, le premier à 5 ans d'emprisonnement, le second