; "3°) alors que les infractions aux règles d'urbanisme sont des délits intentionnels ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'infractions au permis d'aménager et aux dispositions du plan local d'urbanisme

, la juridiction du second degré retient que les travaux incriminés ont permis la réalisation de quatre chambres, constituant autant de logements indépendants ; Qu'en l'état de ces motifs, procédant

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,

leur usage effectif de terres agricoles alors, selon le moyen, 1°), que, lorsque la capacité de construction d'un terrain n'est définie par aucune réglementation particulière d'urbanisme, celui-ci doit

-03.720), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen

-03.718), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de cassation, pris de la violation des articles L. 421, L. 480-1, L. 480-5, R. 422-2, alinéa 1er, et 14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 13 fructidor an III, L. 111-1-2, R. 421-36 6 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

de l'article L. 480-4 visé par ce texte ; Sur la seconde branche du moyen : Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que M.

: Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2002) d'avoir déclaré recevable l'appel de Mme Y... alors, selon le moyen, que l'article 915 du nouveau Code de procédure civile

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

moyen de cassation pris de la dénaturation des pièces du dossier, violation des articles L. 480-5, R. 421-18 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé au demandeur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et huitième branches 4.

Sur la date de référence et la situation urbanistique selon l'article L.322-2 du Code de l'expropriation et depuis sa modification par la loi [Localité 7] de 2018 (n°2018-1021), la date à retenir lorsque

moyen de cassation proposé par Freddy Y... et sur le second proposé par Jacques X..., pris de la violation de l'article 121-4 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt