de ses administrateurs ou directeurs généraux ne doit pas être dissimulée au conseil d'administration ; que l'interdiction de dissimuler une telle convention implique seulement l'interdiction de la cacher

X..., jusqu'à sa nomination en qualité d'administrateur, pourrait assister aux réunions du conseil d'administration de la société ACT et recevrait copie de tous les documents transmis généralement aux

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, Me Y... avait été désigné en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc

sans priver sa décision de base légale au regard des articles 90, 155 et 174 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la révocation de l'administrateur d'une société

X... était bien plus vaste que celle d'un mandat d'administrateur de Sopha Médical et que l'attribution de ce mandat n'étant qu'envisagée par ledit contrat, ne justifie pas légalement sa décision au regard

Faits et procédure 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X..., copropriétaire, a assigné le syndicat en référé pour faire désigner un administrateur provisoire ; que le Cabinet France administration a formé tierce opposition à la décision accueillant cette

[W] [N], 2°/ Mme [D] [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant

soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait du procès-verbal du conseil d'administration du 19 octobre 2011 de la société Vaucluse logement que les administrateurs, après avoir décidé la révocation

Faits et procédure 1.

publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

_ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

X..., engagé en qualité de directeur salarié le 1er janvier 1990, a été nommé administrateur et directeur général de la SA HD 3F le 30 mars 1990, puis président du conseil d'administration le 8 octobre

Débats en Chambre du Conseil le 28 avril 2026 DEMANDEUR(S) La SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G] ès-qualités Administrateur judiciaire de la SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Comparaissant en personne

L..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé 61 avenue de la Gare au Luxembourg, est représentée par Gilles Z..., administrateur délégué ; "alors, d'une part

et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce et 593 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif et manque de base légale