défaut, d'enjoindre à la ministre des armées de retirer cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la victime a affirmé avec constance qu'elle en avait été directement menacée ; qu'en conséquence, il convient de mettre Anthony X... en accusation pour viol aggravé par l'usage ou la menace d'une arme

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Jean Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 2 avril 1998, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois

victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

portée, un chargeur et six munitions de calibre 22, alors : « 1°/ que le prononcé de la peine complémentaire de confiscation d'armes n'est obligatoire, en cas de condamnation au titre du délit de violences

Faits et procédure 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Montant de l’indemnisation allouée aux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé durant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic: recevable   Article 6 Procédure civile Article 6-1

l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux-tiers, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une armeet prononcé une mesure de confiscation.

2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1,

Considérant ce qui suit : 1.

n° 6 à 8, 16 à 18 et 25 à 27 et aux questions n° 1 à 3, n° 9 à 11, 12 et 13, 20 à 22 et 23 et 24, alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée

[T] [H], identifié comme étant l'homme armé, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violences avec arme et sous l'emprise de stupéfiants au préjudice de M.

[R] et [T] [Z] passagers arrière, qui auraient tiré avec des armes de poing et d'épaule. Des armes et des stupéfiants ont été, par ailleurs, découverts dans un sac appartenant à M. [T] [Z]. 4.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[S] a été interpellé, après la découverte d'armes et de stupéfiants. 5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen présenté pour M. [T] Enoncé du moyen 7.

[J] devant la cour d'assises sous les accusations d'extorsion avec arme en bande organisée au préjudice de M.

en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, infraction prévue par l'article 450-1