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37 878 résultats pour « 1) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723aacd5801467740cafc

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

a prêté conjointement à la SA Ouest hôtels (la SA) et à la SCI La Primetière (la SCI) les sommes de 3 000 000 francs et de 6 000 000 francs par actes des 18 septembre et 17 décembre 1986, la somme de 1

Source officielle

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CC

comm

6137243dcd58014677413d60

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

, alors, selon le moyen : 1 / que les cautions reprochaient expressément à la banque d'avoir affecté la somme de 100 000 francs adressée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300414

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir rappelé que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00316

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372409cd5801467741165d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... et Y... font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne portait que sur les engagements contractés par la société Atlantique investissements à l'égard de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00328

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement nul et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement donné par un gérant au nom de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01158

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

: 1°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution; qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100812

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Faits et procédure 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00809

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Y... liquidateur, une annuité de remboursement prévue par le plan de redressement, alors, selon le moyen : 1°/que le cautionnement ne peut être étendu au profit d'une personne agissant en une autre

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed7c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la caution, recevable à faire valoir l'extinction de la créance non déclarée, doit

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CC

comm

613724b2cd58014677417a00

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamné à payer à la banque la somme de 147 784,72 euros, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

D... à lui payer différentes sommes au titre de ses engagements de caution » ; 1° Alors qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en conformité avec

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb9

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

francs, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1992 et la somme de 68 894,15 francs à la banque, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1992, alors, selon le moyen : 1

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CC

comm

6137247ecd58014677415f68

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Interbrew la somme de 36 047,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1999, date de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1

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comm

613723c7cd5801467740e05f

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

son compte ayant été clôturé, la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes dues au titre du solde débiteur du compte de la société dans les livres de la banque et d'un cautionnement consenti

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CC

comm

61372432cd580146774136e9

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... de Y... en exécution de ses engagements de caution ; que M. Z..., liquidateur de la société Norev, et M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100276

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[Z] et à Mme [P], un prêt immobilier de 178 365 euros, cautionné par le Crédit logement (la caution) qui, à la suite d'impayés, a réglé une première somme de 5 583,72 euros, selon quittance subrogative

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00074

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

il aurait été disproportionné aux possibilités des cautions n'était pas pertinent ; que le cautionnement hypothécaire avait été établi par acte authentique, circonstance qui ne pouvait manquer d'attirer

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