justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de destruction des scellés 1 à 3 de la procédure 538/2021 après avoir refusé de prononcer la nullité de la saisie des biens placés sous

[Adresse 1], défenderesse à la cassation.

L. 411-1 du code de l'environnement et à procéder à la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (goéland argenté et goéland leucophée) sur et au-dessus de

Considérant ce qui suit : 1.

The applicant's complaint under Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 concerning the destruction of her property during the hostilities in Chechnya in 1999 was communicated

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

» ; Considérant ce qui suit : 1.

1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils

Considérant ce qui suit : 1.

patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1°