Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante" ; que M.

toujours sous l'autorité du magistrat de Bernay, ont présenté les prévenus à ce dernier qui les aurait donc renvoyés devant le tribunal de son siège (arrêt p. 8, alinéas 5 et suivants, p. 9, alinéas 1

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1

à un attroupement après sommation de se retirer et les a condamnés, pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, les quatre premiers, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1

spéciale pour ce faire, était en train de commettre le délit flagrant de communication avec un détenu par tous moyens prévu par l'article 434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait

à continuer celle-ci en flagrant délit ; " 1) alors que le parquet est maître de la qualification et du cadre des enquêtes menées sous son égide ; que, nonobstant la circonstance que la durée maximale

et de sûreté ; 2°/ qu'en tout état de cause, pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance au préalable d'indices apparents d'un comportement

1 du code de procédure pénale : M.

Selon le premier, est qualifié crime ou délit flagrant, celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

224-1 et 432-4 du Code pénal, des articles 17, 53 à 67, 575-6 et 7 n 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Franck Y...,

1 du code de procédure pénale : M.

D..., et du chef de délit de corruption passive, après avoir rejeté la requête en annulation de la procédure RI 1-94 ; "aux motifs que la requête présentée par le procureur de la République de Papeete

flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours et si des investigations nécessaires à la manifestation

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du

flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'en déclarant que le jet, par une personne fuyant les policiers, d'une plaquette de cannabis constituait l'indice