Faits et procédure 1.

Y... et la SCI Duplo ont régularisé, d'une part, un nantissement de parts sociales détenues par le premier en garantie du remboursement de la somme de 1 million d'euros et, d'autre part, une promesse de

Faits et procédure 1.

de la société ETS et de la société a expressément exclu du périmètre de la cession le matériel identifié par la BECM comme nanti à son profit ; qu'en estimant néanmoins que le matériel nanti était compris

L'article 2360 alinéa 2 du même code prévoit: «Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Aéroport de Nantes-Atlantique, 44340 Bouguenais, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Air Elidan

LINK, immatriculée à la chambre de commerce de [Localité 1] (Italie) sous le N°RM-631023, et ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son administrateur unique M.

attaqué (Angers, 6 novembre 2000), que la banque Courtois (la banque) a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit en compte courant de 2 000 000 francs garantie par le nantissement

[W] [B] et Mme [E] [B], avec affectation hypothécaire du bien immobilier leur appartenant sis [Adresse 1], - le nantissement des actions de la société ASA, - la garantie personnelle de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le nantissement judiciaire provisoire, signifié le 29 janvier 2014 à l'Earl A... , de l'ensemble des parts sociales détenues par M.

X... a, par deux actes de juillet et décembre 1982, inscrit deux nantissements sur le fonds de commerce de tabac-librairie-papeterie appartenant à son créancier, M. Y... ; qu'en mars 1983, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 10 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 8 AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Elle souligne que le créancier bénéficiaire du nantissement étant également le teneur du compte, il est à la fois titulaire de la créance garantie et débiteur de la créance nantie, et que, lors de la constitution

Philippe de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de société Rythm and Blues

Monsieur [P] [X] était le dirigeant d'une société dénommée CIPI, détenant 1 499 des 1 500 parts de la société Habitat Gestion Transaction. Il s'est porté caution par actes successifs, desdits prêts.

dont le siège est c/o [Adresse 2] (Panama), a formé le pourvoi n° V 19-11.732 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°

verser la somme de 1 693 870,26 francs représentant le solde débiteur du compte courant de cette société, arrêté au 20 avril 1993 ; que cette mise en demeure étant demeurée vaine, les titres nantis avaient

X..., ès qualités, la somme de 1 847 446,63 francs détenue par elle en tant que séquestre, alors, selon le moyen : 1 ) que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen