En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'article 18, paragraphes 1 et 6, et à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 343/2003 ".

En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'article 18, paragraphes 1 et 6, et à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 343/2003 ".

de ses demandes, - condamner la société [1] à payer à M.

APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE S.A.S. [1] ([1]), prise en la personne de son représentant

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont pas applicables si la

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la proposition de rectification du 14 avril 2016 adressée à son client : 1)

Y... à lui payer la somme de 1 800 000 euros correspondant au prix de vente, en contrepartie de la remise de la statue, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'anéantissement rétroactif d'un acte, le

  Il fut libéré faute de preuve.

Faits établis par la Commission (par. 539-568) ....................... 142     1) preuves écrites (par. 539-541) ...................................... 142     2) L’enquête de la Commission

demande de communication du procédé de régularisation administrative des actes viciés de la cession du 2 décembre 2005, relatif à la parcelle X recadastrée X par le titre du 30 juin 1883, à savoir : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1

d'imposition supplémentaire établi le 27 avril 2017 par le service à l'encontre de sa cliente pour un montant de 9 618 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'année 2015 : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1)

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mai

à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa situation professionnelle au sein du ministère de la défense : 1)

complémentaires de retraites ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Qama logistique fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de contrôle était régulière, alors, selon le moyen : 1

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1)

révocation pour faute grave qui a pris effet le 24 novembre 2011 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 2 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1