Le 1 er octobre 2025 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu'il soit statué sur le projet de plan de sauvegarde déposé au Greffe.

AU ; que selon le document d'urbanisme «les zones 1 AU sont ouvertes à l'urbanisation.

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 3 FS-P+B+I Pourvoi n° W 17-27.411 R É P U

Faits et procédure 1.

Morges SUISSE et encore Chemin du Coulet 10, CH 1162, Saint Prex (Suisse) Partie demanderesse : assistée de la SELARL MARTY Avocat (Marseille) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835) ET : 1)

opérations financières qui s'applique aux intérêts, arrérages et tous autres produits perçus par les banques et les établissements financiers exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie en matière de : 1°

euros - que le total du passif exigible au 20 février 2023 (1.277.198,56 euros) qui résulte de l'état des dix-sept créances versé aux débats (pièce n° 16) s'établit comme suit : * à titre super privilégié

L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

SAS VITEMBAL [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[Localité 1] Comparante en la personne de M.

la consignation intervenue le 23 février 2005 sur la somme consignée de 47 914,08 euros jusqu'au jour du paiement définitif, - dit que sur la somme à distribuer, il y a lieu de colloquer à l'article 1

922 813,57 francs (293 131,04 euros) à titre privilégié et de 1 059 593,92 francs (161 534,05 euros) à titre chirographaire ; que MM.

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 14/01761 rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8echambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.