X... dans l'effectif du personnel et dit qu'il fallait l'y inclure, en vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1 ) que les cadres qui exercent par délégation la

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la délégation régionale UNEDIC

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-40339 au n° J 04-40343 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que le 7 décembre 1995 la SNC Richardot Ottombre a informé ses salariés

X... est resté relativement stable, variant entre 1 210 000 francs en 1994 et 1 190 000 francs en 1997 et que par contre, les résultats ont diminué en 1996 et 1997 dans une proportion équivalent au coût

, représentée par Mme [Y] [H] Mme [W] [U], représentante des salariés Mme [X], salariée Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [R] [I], Mme [Z] [T] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 314-1

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer nulle sa déclaration d'appel, alors : « 1°/ que le défenseur syndical, qui peut représenter toute partie à un litige prud'homal, que ce soit en première instance

Fernandez, demeurant 1 bis, Contour Saint-Martin, 59170 Croix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M.

/ que le salaire représente la prestation fournie par l'employeur en contrepartie du travail accompli pour lui par le salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de rappels de salaire pour la période

Z..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral qu'ils auraient subi de la part de divers salariés, au nombre desquels figurait M.

: Attendu que Mme X..., engagée le 10 avril 2001 par la société Technique française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation particulière d'autorité la désignant pour représenter

était membre de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement créée par voie conventionnelle, et, d'autre part, que cette délégation nationale était un organe de représentation

comparante en personne DÉFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE, [Localité 2], [Adresse 3], [Localité 1] représentée par, [I], [N], salariée munie d'un pouvoir spécial

Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, alors « que l'avocat salarié est celui qui est lié par

Le tribunal, qui a constaté que l'URSSAF était représentée par Mme Y...

Faits et procédure 1.

forfaitaire spécifique mais non l'ensemble du personnel susceptible de supporter des frais de veillée et de représentation, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

et la vente de produits sous la marque Signature C, a été licencié le 13 mars 2002 au motif de la représentation d'une carte directement concurrente à celle de l'employeur ; que le salarié a saisi la