commun ; que la cour d'appel, en considérant que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, ne pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage avec

contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le contrôleur technique dont le rapport

corrompt tout, qui relevait de la prescription décennale prévue par l'alinéa 6 dudit article L. 114-1, ni à l'action fondée sur les règles de la responsabilité délictuelle, qui relevait de la prescription

l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant la société AIF services sur le terrain de la responsabilité contractuelle, bien que

II. 1°/ La société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M.

contractuelle de droit commun, que, « la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle en cas de désordre qualifié de « vice intermédiaire » par la jurisprudence, est subordonnée à la preuve d'une inexécution

cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. 2.

[X] et la société Sada assurances ont été condamnés in solidum sur le fondement de la responsabilité contractuelle à payer à la société Pacifica la somme versée à M. [U]. M.

contractuelle, de mettre la société GAMF hors de cause, et de la débouter de ses recours contre les constructeurs-réalisateurs, alors, selon le moyen, "1 ) que les défauts et vices de construction qui

Faits et procédure 1.

matière de responsabilité contractuelle, par la loi du lieu du dommage ; qu'en déclarant irrecevable l'action directe de la société Verrallia contre l'assureur au motif que le droit italien ne prévoyait

International, alors : « 1°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail qui, abusant de sa position dominante dans les rapports qu'il

que le documentaire dans sa version achevée, à l'exclusion de tout droit d'archivage sur le master des rushs" ; qu'en déboutant le producteur de ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle

1231-1, et 1382, devenu 1240, du code civil, applicables en l'espèce, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du

contractuelle de la société Nacarat, au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 2012 n'aurait pas été cassé en ce qu'il aurait écarté le fondement contractuel de la responsabilité

d'un défendeur, et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle au sens de l'article 5, paragraphe 1, le sous acquéreur d'un matériau qui a agi contre son vendeur sur le fondement contractuel ne

Faits et procédure 1.

postule l'engagement de la responsabilité contractuelle, laquelle, comme le faisait valoir la société Devred, ne saurait être mise en cause lorsque les produits sont des articles de prêt-à-porter soumis