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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200723

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Pour déclarer irrecevable la tierce opposition de M. [C] [J] [K], l'arrêt retient que celui-ci n'agissait pas en qualité de tiers, mais comme prête-nom de son frère M.

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2692

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

104 € * PS : 10 692 € TOTAL : 1 165 910, 45 € dont provisions versées : 5 000 €.

Source officielle
CC

civ2

6137246bcd58014677415552

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48094

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a6c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200153

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200079

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cf47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

personne temporaire : 2 614,50 euros, - Tierce personne permanente échue : 1 368,75 euros, - Tierce personne permanente à échoir : 7 794,15 euros, - Incidence professionnelle : 6 250 euros, - Equipement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il résulte de ce texte que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411db6

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X... ayant engagé une action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100682

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[U] [B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-10.049 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900873_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, Mme C D, représentée par la société d'avocats Ares, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes suivantes : - frais divers : 1

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

A titre subsidiaire, ils proposent que les préjudices de la demanderesse soient liquidés comme suit : -dépenses de santé actuelles = 57, 31 € -frais divers = 1 000 € -tierce personne temporaire = 2 483

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00524

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60117849fd610e97ed538bdb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Sur la tierce personne temporaire Mme [V] sollicite la somme de 1 960,40 €, faisant valoir : - que l'expert précise qu'elle a dû avoir recours à cette assistance à hauteur de 4 heures par semaine jusqu'au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6284903b498a54057d102dfe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

804 € souffrances endurées 4 000 € frais divers 1 140 € assistance tierce personne temporaire 5 902 € préjudice esthétique permanent 500 € préjudice d'agrément rejet, - débouter la victime du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00378

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66feeb11172da17169eabdcc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

dommage esthétique temporaire pendant 2 mois : 2/7, - consolidation des blessures : 26/03/2022, - atteinte à l'intégrité physique et psychique : 10%, - souffrances endurées : 4/7, - dommage esthétique : 1/

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb83

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle