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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200723
30 juin 2022
Pour déclarer irrecevable la tierce opposition de M. [C] [J] [K], l'arrêt retient que celui-ci n'agissait pas en qualité de tiers, mais comme prête-nom de son frère M.
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6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2692
17 juillet 2024
104 € * PS : 10 692 € TOTAL : 1 165 910, 45 € dont provisions versées : 5 000 €.
6137246bcd58014677415552
24 juin 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni
60794d179ba5988459c48094
61372421cd58014677412a6c
ECLI:FR:CCASS:2024:C200153
15 février 2024
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200079
19 janvier 2023
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
personne temporaire : 2 614,50 euros, - Tierce personne permanente échue : 1 368,75 euros, - Tierce personne permanente à échoir : 7 794,15 euros, - Incidence professionnelle : 6 250 euros, - Equipement
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00296
31 mars 2021
Il résulte de ce texte que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition
61372412cd58014677411db6
18 décembre 2003
X... ayant engagé une action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543
6 septembre 2023
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100682
28 septembre 2022
[U] [B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-10.049 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la
6ème Chambre
DTA_1900873_20231121
21 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, Mme C D, représentée par la société d'avocats Ares, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes suivantes : - frais divers : 1
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
A titre subsidiaire, ils proposent que les préjudices de la demanderesse soient liquidés comme suit : -dépenses de santé actuelles = 57, 31 € -frais divers = 1 000 € -tierce personne temporaire = 2 483
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00524
16 juin 2021
1ère chambre civile B
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26 janvier 2021
Sur la tierce personne temporaire Mme [V] sollicite la somme de 1 960,40 €, faisant valoir : - que l'expert précise qu'elle a dû avoir recours à cette assistance à hauteur de 4 heures par semaine jusqu'au
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903b498a54057d102dfe
17 mai 2022
804 € souffrances endurées 4 000 € frais divers 1 140 € assistance tierce personne temporaire 5 902 € préjudice esthétique permanent 500 € préjudice d'agrément rejet, - débouter la victime du
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00378
5 mai 2021
REFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabdcc
2 octobre 2024
dommage esthétique temporaire pendant 2 mois : 2/7, - consolidation des blessures : 26/03/2022, - atteinte à l'intégrité physique et psychique : 10%, - souffrances endurées : 4/7, - dommage esthétique : 1/
613723d5cd5801467740eb83
20 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.