/ à Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° K 15-28.083

d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de pension d'invalidité, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 2019), le 25 août 2014, M. A... (l'acheteur) a acquis de M. G... V...

de leur activité d’usure ainsi que le recouvrement des sommes prêtées et des intérêts correspondants, et perçu en contrepartie une partie des gains réalisés par ces usuriers.

d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 15 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1,

FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 112-1

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° J 18-20.826 R É P U B L I Q U E F

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure, et sur le seul appel

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Olivier Z... et Yannick A..., du chef d'usure

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 7 000 euros d'amende, a ordonné

Faits et procédure 1.

/ à Mme [E] [S]-[X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

. ; " aux motifs que le taux d'alcoolémie après prélèvement sur un cadavre n'a pas grande valeur de renseignements ; que le taux de 1, 92 grs qui a été relevé ne permet pas d'affirmer que X... ait été

ses demandes et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la société PFM fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen : 1

2020 La société Lau Bat, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.134 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1)

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y..., lequel avait usurpé l'identité de M.