Y... et l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Nord-Ouest, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résultait des termes clairs et précis

La société fait grief au jugement d'annuler les élections des membres titulaires du comité social et économique et de lui enjoindre d'organiser de nouvelles élections, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert

professionnelles), au profit : 1 / de Melle Marlyn Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat Libre de la Métallurgie, dont le siège social est Cidex 1604/2, ..., défendeurs à la cassation ; LA

public sur l'élection et la réélection des délégués du personne et de préciser ses conséquences" ; que les termes du litige n'étaient donc pas circonscrits à une demande d'organisation d'élections futures

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Soenc Nickel fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 juillet 2004) d'avoir annulé les élections

/ le syndicat CGT Dassault [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

, a formé le pourvoi n° J 21-23.483 contre le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections

E..., Maodo A..., demeurant 2, place Paul Eluard, 94800 Villejuif, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de la SNC Reynaud

Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat FO dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt 2466 rendu le 27 mai 1999 par la Chambre sociale dans l'instance l'opposant à : 1

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423.-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement

, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée par les critères cumulatifs suivants : 1) le respect des valeurs républicaines 2)

professionnelles), au profit : 1 / de M.

n'y figurait ; que seul le texte de l'article incriminé, reproduit mot pour mot et entre guillemets, contenait les mots "élections municipales de 89" ; que la reproduction, obligatoire pour que

législatives de 1993, aux élections cantonales de 1994, aux élections municipales de 1995, aux élections législatives de 1997, aux élections régionales de 1998, et que Marie-Jo Z..., sa suppléante aux

infligé une amende de 6 000 francs et a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'affichage, à la publication, et aux réparations civiles ; "aux motifs que "la diffusion par courrier électronique

assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection