population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants ; - c'est à bon droit qu'il a été tenu compte de la zone de desserte de la pharmacie Sanski, laquelle porte sur une population d'environ 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 septembre 2020), M.

Danielle Y... l'usufruit de 3 500 actions de la société Pyragric et de 380 actions de la société Ukoba, la nue-propriété revenant à ses enfants (les nus-propriétaires) qui détenaient en pleine propriété 1

RÉFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT

hebdomadaires, du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999 La Motte Servolex : (102 heures + 28 heures) x 26, 28 semaines = 3 416, 40 heures, à déduire temps de travail des salariés (D...- E...- F...- G...) = 1

maçonneries et signalétiques » ; 2°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser les sommes de 209 310, 00 euros et 1 585 052, 21 euros en réparation de son préjudice financier ; 3°) de mettre

Considérant ce qui suit : 1.

à l'article L 211-9 précité, en retenant pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à titre de dommages-intérêts avant imputation de la créance des organismes sociaux, soit la somme globale de 1

(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai

[K] était contractuellement soumis à un principe d'annualisation de son temps de travail à hauteur de 1 585 heures et que de ce fait, l'appréciation des heures supplémentaires ne peut s'effectuer, en application

[B] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M.

X... s'élevait à 1 300 euros correspondant d'une part, à une part fixe de 400 euros bruts par mois, et un minimum garanti de 60 heures de vol mensuel (60 h x 15 euros bruts), soit 900 euros bruts par mois

BPCE FINANCEMENT S.A. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 439 869 587 et dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux

.: Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code

Considérant ce qui suit : 1. M.

A titre subsidiaire, il soutient qu'à supposer que l'appelant puisse prétendre à un rappel de salaire sur la base du coefficient 170, sa créance ne saurait excéder la somme principale de 1 585, 26 ¿ en

représentant, l'informant que la somme de 9 673 euros de droits et de taxes avait été éludée au titre des droits de douane au tarif commun pour 300 euros, au titre des droits anti-dumping pour 7 788 euros et 1 

[B] les sommes suivantes : * Indemnité de préavis : 3 170 euros * Congés payés afférents : 317 euros * Indemnité légale de licenciement : 1 585 euros * Dommages et intérêts pour licenciement sans cause