Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n°

Il prétend que la salariée n'a pas contesté que l'action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein relevait des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du

que, pour l'année 2010-2011, et après perception par la caution de sa rémunération de gérant à hauteur de 4 000 euros par mois, subsistait pour la société cautionnée un résultat d'exploitation de 117 146

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail sont d'ordre public ; qu'aux termes même de ce texte, seuls

II de l'article 1478 : "En cas de création d'un établissement ( ...), la taxe n'est pas due pour l'année de la création.

A, "l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition" ; que, selon les dispositions de l'article 19 de la loi du 10 janvier 1980 ultérieurement codifiées à l'article 1478 du code : "II - En cas

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015

jour le plus proche du partage; qu'en retenant la date du 27 septembre 1979, antérieure de plus de treize années au prononcé de son arrêt, la juridiction du second degré a violé les articles 890 et 1476

s'abstenant de caractériser la condition de résidence effective au jour de l'assignation en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 832 et 1476

novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

et travail clandestin, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 146

Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier, en application des dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts, d'un abattement de 100% de la base imposable de la cotisation foncière

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique,

d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 147

est interruptive de la prescription de la garantie décennale pour l'ensemble des désordres invoqués ; que les assignations de la société d'HLM des 24-25 et 28 septembre 1979 visaient l'ensemble des 1496