1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un crime ou un délit, prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation

et 221-6-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Farouk X... coupable d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation

de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure pénale, 6 1 et 13 de la Convention

irrecevable l'exception de procédure tirée de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, invoquée devant la juridiction de jugement ; "aux motifs que l'exception soulevée par les prévenus est fondée

1 du code de procédure pénale : M.

[B]. » Réponse de la Cour Vu l'article 6-1 du code de procédure pénale : 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance contestée, par substitution de motifs au visa de l'article 6-1 du code de procédure pénale, alors que ce texte

1 du Code de procédure pénale n'étant pas rempli, la plainte avec constitution de partie civile ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale

préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique, prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale, n'est compatible avec les dispositions des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne

en le versant au dossier d'information constitue la violation de dispositions de droit pénal et non de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a donc violé l'article 6-1 du Code de procédure

, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN

s'est matérialisée par des actes annulés pour violation du secret des sources, lorsque ce constat d'illégalité préalable est imposé par l'article 6-1 du code de procédure pénale comme une condition d'exercice

et 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du Code pénal, 6-1, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure

de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 111-3, 111-4, 121-3, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

personne victime d'une infraction commise à l'occasion de poursuites pénales auxquelles elle n'est pas partie, des dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale par la nécessité de protéger

1 du code pénal, ce qu’a confirmé la Cour de cassation en 2001.

des articles 434-20 et 441-1 du Code pénal, 6-1, 85 et 86, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer