civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en

le caractère erroné du TEG résultait de l'absence de prise en compte des frais d'acte et que la mention dans l'offre de prêt d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

termes de l'article L. 121-8 du code de la consommation, pour être licite, la publicité comparative doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables

MOTIFS DE LA DECISION • Sur la recevabilité de la demande En vertu des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de 20 jours, contester l’état du passif

interprété à la lumière de la directive n° 97-55, L. 121-12 et L. 213-6 du code de la consommation et des articles 472,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué – statuant sur

du code de la consommation, ensemble l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique ; Attendu que pour dire que la société G Gam, aux droits de laquelle vient la société Sandoz, a commis des actes

qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la date à laquelle la décision de la commission lui avait été notifiée, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-8

L'appelante en déduit, en suivant les termes de l'article 121-8 du Code de la consommation, que la comparaison était destinée à tromper le consommateur, par l'imprécision des tableaux affichés ; que la

du code de la consommation, alors que le Crédit Foncier de France réplique que le contrat de prêt signé par Madame SEIFPOUR X... n'entre pas dans le champ d'application du code de la consommation; Considérant

;avaient pas invoqué un manquement du prêteur aux obligations fixées à l'article L. 312-8 du code de la consommation pour n'avoir pas annexé à l'offre de prêt une notice présentant les conditions

Le tribunal d'instance de PONTOISE, par jugement contradictoire en date du 16 décembre 1996, a considéré que l'offre litigieuse remplissait les conditions exigées par l'article L.312-8 du Code de la consommation

volontairement à l'instance ; Attendu que les sociétés Ucar et U Top LCD font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la société Ada, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 121-8

L'article R713-8 du code de la consommation applicable au traitement des situations de surendettement, dispose: 'En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour

du code de la consommation, devenu L. 121-8, L. 132-13, L. 132-14 et L. 132-15 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit,

l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de l'article L. 112-8 du code de la consommation

[K] a fait assigner, au visa de l'article R 713-8 du code de la consommation, la société [7], la société [8] et la [14] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

prévu à l'article R723-8 du code de la consommation, était irrecevable.