1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence

Il demande en conséquence à la cour de confirmer le jugement querellé, non pas sur le fondement de l'engagement de caution, mais sur celui du dol en application des articles 1137 et 1138 du code civil,

1615 du Code civil, 217, 218 et 231 du Code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de propriété

l'organe compétent de la SCC avait expressément renoncé aux droits de critiquer l'acte nul en date du 25 mars 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

du contrat de location à la remise effective de la chose louée, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, les premiers juges ayant considéré que le contrat litigieux était nul en raison

1138 et 1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause de réserve de propriété constitue une garantie du seul prix de vente, dont le bénéfice ne peut s'étendre au-delà du solde encore dû sur

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 36 du Code de commerce, applicable en la cause, la cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf exception légale ou tenant à la nature de l'acte, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et

1583 du code civil.

1134 et 1138 du Code civil, alors, d'autre part, qu'à supposer même que le syndic ait dû rapporter la preuve de la force majeure pour s'exonérer d'une quelconque responsabilité présumée à sa charge, la

Y... dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1614 du Code civil, alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 1999 la société Daniel

1138 et 1139 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code.

susvisé ; 2 ) qu'en vertu des articles 1138 et 1302 du Code civil, les risques de la perte de la chose pèsent sur le propriétaire qui reste tenu d'en payer le prix nonobstant sa disparition, à moins

1116 dans sa rédaction applicable en la cause (actuels articles 1137 et 1138) du code civil ; 3.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait en tout état de cause aux juges du fond d'expliquer en quoi la condition prévue à l'acte du 27 mars 1990 ne présentait pas, selon eux, un

Il y a lieu de relever par ailleurs que les dispositions de l’article 1138 du Code de procédure civile qui imposent au greffe de convoquer le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande

805 et 907 du Code de Procédure Civile.