l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adia travail temporaire du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen : Vu l'article

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adecco travail temporaire du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen : Vu l'article

[E] coupable d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que s'est contredite, en méconnaissance des articles 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ne tirant pas les conséquences légales

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité prévue par l'article L.122-3-4 du Code du travail ; Attendu que la société Demeca fait grief au jugement attaqué

Deux exemples sont donnés par la circulaire.

d'application ainsi que l'article 2 de la même circulaire par fausse application ; 8 / que M.

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Le Morvan fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail,

; que les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'article 1134 du Code civil considérer que la lettre adressée par l'UCANSS le 1er juillet 1991 engageait la caisse de Paris alors qu'elle n'en était ni

LECHARNY, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les

GL/ MC Numéro 11/ 1202 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 8 mars 2011 Dossier : 11/ 00154 Nature affaire : Demande d'émancipation Affaire : Corinne X..., mère du mineur Lucas

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

3 de la loi du 3 janvier 1991, dont l'interprétation ne nécessite nullement la consultation de circulaires, que l'utilisation à des fins de loisir d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige

pour éviter ce type de situation, ces obligations lui étant imposées par l'article 3.2 de la circulaire du 21 juin 2010 en matière de cabotage ; qu'en retenant ainsi l'intention coupable de la société

issues de la circulaire NOR du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les articles 3-1, 9.1 et 12.2 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est

d'amende, dont 2 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail, 6 du statut national des industries électriques et gazières et des dispositions des circulaires réglementaires PERS.212 et PERS.846 ; alors que, enfin, selon

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1 du décret du 6 septembre 1982, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention