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Conformément à l’article 17 du contrat de bail liant les parties, le dépôt de garantie versé par la société LEFEBVRE MARKET restera acquis au bailleur à titre d’indemnité forfaitaire.

R. 162-31 du code de la sécurité sociale, l'article 10-1 du décret du 3 décembre 1992 et l'article 17 du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée ; 2 / que des considérations d'économie

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 10, alinéas 2 et 3 du contrat, pour en déduire qu'il était convenu entre les parties que les mises à disposition

2008 qui le déliait de la clause de non concurrence ; qu'une clause de non concurrence était stipulée à l'article 17 du contrat aux termes de laquelle Monsieur X... s'engageait dès la rupture de son contrat

Selon l'article 17 du contrat d'assurance conclu entre les sociétés UPSOLAR et la société RSUI : « Si vous et nous ne parvenons pas à une solution dans un délai de soixante (60) jours calendaires consécutifs

que les époux Z... ne sauraient reprocher à la caisse d'épargne d'avoir débloqué les fonds alors que celle-ci l'avait fait au vu des factures et demandes de versements signées par eux-mêmes, et que l'article

résilié ; qu'en conséquence, si la cour constate l'existence de dispositions post-contractuelles aux termes des articles 17 et 19 du contrat de licence, elle ne peut en tirer aucune conséquence à défaut

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'article 17 du contrat du 23 juillet 2010, tous les avenants et toutes les dérogations au présent contrat devront obligatoirement revêtir

DU DEPARTEMENT DU CHER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...

sous la forme d'un solde débiteur du compte courant et qui avait négligé, une fois sa situation de cessation des paiements devenue flagrante, de résilier le contrat, au mépris des dispositions de l'article

7 et 10 des contrats conclus, cependant qu'aucun de ces articles ne se rapporte à la publicité et aux fonds recueillis à cet effet, lesquels font l'objet des seuls articles 5 et 11 du contrat de franchisage

3, du Traité à des catégories d'accords de franchise ; Attendu que, pour annuler la clause de non-rétablissement pour une durée de deux ans prévue à l'article 17 du contrat litigieux, l'arrêt retient

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Elle insiste sur le fait que la société Walbaum ne lui a pas adressé l'avis de souffrance comme l'impose l'article 17 du contrat type et qu'il n'est justifié d'aucune démarche pour tenter de procéder à

17 du contrat de travail, signé le 8 décembre 2005 et prenant effet le 3 janvier 2006, prévoit « une période d'essai d'une durée de six mois renouvelable une fois », pendant laquelle le contrat

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