ARTICLES 144 ET SUIVANTS, 186, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE

Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions critiquées de l'article 187 du code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575. 2°, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal nouveau, 112-1, 121-7, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 et 132-72 du même Code, 181, 182, 183, 184, 186, 206, 591 à 593 du Code de

85, 86, 104, 175, 177, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu

441-1 du nouveau Code pénal, violation des articles 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble contradiction de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

actes qu'ils estiment leur faire grief ; 1°) "alors que si, selon l'article 187 du code de procédure pénale, en cas de dépôt d'une requête en nullité en application de l'article 173, le juge d'instruction

505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement

Bruno X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D.90 ; Vu le code de la construction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

81 du Code de procédure pénale, ni de l'article 427 du même Code, le pouvoir de faire procéder à des écoutes téléphoniques lesquelles ne sont pas conformes à la loi puisque le Code de procédure pénale

185, 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 185, 186, 186-1, 198, 207, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

434-25, 4e alinéa, du nouveau Code pénal, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 80, 80-1, 187 et 570 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué infirme une ordonnance du juge

575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Le moyen est pris de la violation des articles 181, 186 et 186-3 du code de procédure pénale. 5.

, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;