une décision prononcée par un tribunal français ayant force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 19 de la Convention précitée lui imposait de vérifier d'office les conditions

A sont imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-belge ; ainsi, les pensions perçues par M.

Vu l'article 8, c, de la Convention générale entre la France et la Tunisie, conclue à Paris le 3 juin 1955 : 4.

Aux termes de l'article 19 de cette convention, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

l'article 187 du code général des impôts et, d'autre part, des stipulations du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril

plus de 5 000 personnes en milieu clos, la société France conventions a informé les exposants de l'annulation de la manifestation. 4.

de Schengen du 19 juin 1990, la chambre de l'instruction retient, notamment, qu'une telle transmission était autorisée par l'article 39.2 de ladite convention qui, au titre de la coopération policière

franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée par les dispositions de la Convention européenne d'extradition signée et ratifiée par les Gouvernements

franco-brésilienne d'extradition en date du 28 mai 1996, la Chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître son office et violer les articles préliminaire, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

franco-algérienne du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination

conformément à la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient

[S] coupable des faits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis entre le 19 avril 2010 et le 6 mai 2010, l'a en

Il se fonde également sur l'article 19 de la convention fiscale Franco-Algérienne selon lequel les pensions et rémunérations payées au titre d'un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l'Etat

Z... avait agi en fraude à la loi au seul motif que les époux résidaient en France depuis 20 ans, la cour d'appel a violé ladite convention, ensemble les articles 1315 et 2268 du Code civil ; alors,

FRANCE, AU PRELEVEMENT DE 50 % INSTITUE PAR LE VI DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 244 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI FRAPPE LES BENEFICES IMMOBILIERS ENUMERES A L'ARTICLE

prévue par l'article 19 de cette convention pour le calcul d'avantages contributifs, au calcul de la majoration due à M. et Mme X... en application de l'article L. 814-2, la cour d'appel a violé la convention

Y... consentait à cette dernière un prêt de 1 000 000 francs pour financer la restructuration de ses installations tout en précisant qu'il avait reçu la somme de 2 000 000 francs ; qu'un avenant du 19

CONSULAIRE FRANCO-MAURITANIENNE DU 7 FEVRIER 1964, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-59 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69-