X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

2015 du Code civil ; que, d'autre part, l'antériorité de l'engagement de caution par rapport à la formation d'un prêt immobilier et le défaut de toute mention, au bas de l'acte, relative au taux d'intérêt

2015 du Code civil, ensemble les articles 1134, 1162 et 1163 de ce même Code ; 2 / que pour déterminer l'étendue des engagements souscrits par une caution, le juge doit tenir compte des aménagements

2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'il est constant que Mme

sur elle constituait une obligation de résultat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que le cautionnement ne peut être

2015 du Code civil ; et alors que, pour décider que les cautions étaient tenues au paiement des intérêts par l'effet de la déchéance du terme, la cour d'appel devait nécessairement constater qu'une telle

2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution doit avoir connaissance de façon explicite et non équivoque de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, non seulement quant à son montant

2015 du Code civil, et alors que, d'autre part, une banque a l'obligation d'informer le dirigeant d'une société, qui avait en cette qualité consenti à un cautionnement successif à durée indéterminée des

MEMES CONDITIONS" QUE LE DEBITEUR "AU PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE, AVEC TOUS INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE" LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Sur le second moyen : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1980, M.

2015 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'intéressé n'a jamais soutenu un tel moyen ; que, pris en sa deuxième branche, le grief tiré de la caducité du cautionnement est nouveau

il a fait, l'arrêt a violé l'article 130 alinéa 6 du Code de Commerce, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ; que dès

2015 du Code civil mais que cet engagement ne portait que sur le principal à l'exclusion des intérêts ; alors que, d'autre part, ce cautionnement ne s'étendait pas à ces intérêts et accessoires ne

précision, sur toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit et sans plafond ; qu'un tel engagement est nul faute d'objet déterminé ou déterminable ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mars 1987) que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 16 septembre 1981, la société UFB Locabail (Locabail) a conclu avec la

AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Y...

garanti ; que, dès lors en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; alors au surplus, qu'en toute hypothèse, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et

Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution ne pouvant en vertu de l'article 2015 du Code civil être étendu au-delà de ses limites, il convient d'abord