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11 161 résultats pour « ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRI »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b5cd58014677417b56

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X... avait été empêché de prendre ses jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté prévus par l'article 36 de la convention collective et en lui allouant en conséquence une somme de 267,13 euros

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de forfait et donc ouvrir droit à l'employeur de demander le remboursement des jours de repos et des congés payés conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle applique, à ce titre, la Convention collective des Travaux Publics.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

R. 123-51 du code de la sécurité sociale et à l'article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01295

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Papeteries de Condat est régie par les articles 6 et 7 de l'annexe catégorielle "ouvriers" et non par les articles 6 et 7 de la Convention collective nationale Papier et Carton ; que l'annexe catégorielle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f43498cdc6046d472cad16

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La convention collective est celle nationale du bâtiment des ouvriers dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le 19 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Fixe le salaire moyen de Monsieur [S] à 2123,38€ bruts ; Rappelle que le cours des intérêts légaux et conventionnels est arrêté au jour du jugement d`ouverture de la procédure collective ainsi que tous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

B..., alors âgé de 22 ans et depuis décédé, a été victime en chutant d'un toit, d'une hauteur de plus de quatre mètres, sur lequel il travaillait, sans protection collective ni individuelle, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00424

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et l'avenant n° 1 de la convention collective locale du

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409580

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

, de troisième part, il résulte de l'article 19-2 de la convention collective des ports autonomes que sont considérés comme en position de licenciement les officiers non stabilisés qui n'ont pas été convoqués

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d6c

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non concurrence fondée sur les dispositions de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00504

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'article 1 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol intitulé "champ d'application", prévoit que la convention collective règle les rapports entre les employeurs et le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

décembre 1998; Que l'article L3122-2 du code du travail, tel que résultant de la loi 2008-789 du 20 août 2008, énonce: « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01686

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

3.14 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de bâtiment occupant plus de dix salariés ouvre droit à repos compensateur pour toute heure supplémentaire accomplie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200556

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

de trajet prévue par l'article 8.17 de la convention collective nationale des ouvriers employés des entreprises du bâtiment – susceptible d'être appliquée chez certaines des entreprises utilisatrices

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200555

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

de trajet prévue par l'article 8.17 de la convention collective nationale des ouvriers employés des entreprises du bâtiment – susceptible d'être appliquée chez certaines des entreprises utilisatrices

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CC

soc

6079b2079ba5988459c554e7

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 3123-22 du code du travail, 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et 1.19 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 6°/ qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01424

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que l'article 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics qui énonce que l'indemnité

Source officielle