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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
[…] * ou une fraction du capital de celle-ci supérieure ou égale à 25% […] »; L'article 22.5 – Procédure d'agrément du même contrat, qui vient préciser l'article 22.4 - Droit de préférence du Franchiseur
Source officielle4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
[…] * ou une fraction du capital de celle-ci supérieure ou égale à 25% […] »; L'article 22.5 – Procédure d'agrément du même contrat, qui vient préciser l'article 22.4 - Droit de préférence du Franchiseur
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
à l'article 24.2 iii. » ; L'article 22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f1
26 mai 2008
26 mai 2008
Par conclusions datées du 31 juillet 2007, la SARL PARKING AUTO CENTRALE fait valoir qu'en vertu de l'article 25 du contrat, la société SIDAPS est tenue d'une obligation de garantie envers les tiers ayant
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c231b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
euros sur la dette de loyers éventuelle dire que la clause pénale de l'article 13 du contrat de bail est manifestement excessive réduire le taux à 0% eu égard à la poursuite de l'exécution du contrat
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
convenues au contrat et rappelées ci-dessous : L'article 25 du contrat de franchise fixant la durée du contrat précise que : «Le présent contrat est conclu pour une durée de SEPT (7) ans à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article 25 dudit contrat prévoit que : " La Collectivité est Maître d'Ouvrage pour tous les travaux de renforcement et d'extension comportant l'établissement de nouvelles canalisations et de nouveaux
Source officielleTroisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
1 février 2024
Elle indique que l’article 25 du contrat de bail prévoit la fixation du montant de l’indemnité d’occupation à hauteur de 250 % du montant du dernier loyer, soit 72.019,23 € par mois du 7 novembre 2021
Source officielle1ère Chambre
69e858dfcdc6046d4718cd96
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle ajoute qu'elle est aussi fondée à refuser sa garantie en vertu de l'article 25 du contrat faute pour son assurée de lui avoir déclaré le sinistre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
[E] [H], des articles 3.3.2 et 6 du contrat de franchise signé avec la société PRODIM et de l'article premier du contrat d'approvisionnement signé avec la société CSF, constaté que la société DIAPAR a
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda67db3738deb104aff80b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
priverait pas de ce droit ; Matra pourrait, en effet, engager une procédure arbitrale contre l'appelante en vertu de l'article 25.4 du contrat ; contrairement à ce que l'intimée a soutenu, la République
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
16 septembre 2014
, concernant l'article 6 du contrat de franchise, alors que M.
Source officielleChambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
25 du contrat.
Source officiellesoc
61372659cd58014677424dd4
25 mai 1994
25 mai 1994
par la ville de Pointe-à -Pitre, fondée sur la nécessité de faire interpréter par la juridiction administrative l'article 25, paragraphe 1er, du contrat d'affermage, la cour d'appel a énoncé que les termes
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58347
7 décembre 1993
7 décembre 1993
après s'être référée aux dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1985 de la Commission des Communautés européennes, a constaté que l'article 25-2 du contrat imposait à la société DAS de réaliser
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557cb
2 octobre 1974
2 octobre 1974
25 ET 27 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SI UN SALARIE EST RAPPELE SOUS LES
Source officiellePCP JCP fond
668445568bcff606d9c53ba0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la validité du congé pour vendre S’agissant d’un contrat de location meublée, les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’appliquent et conformément à l’article 25-7 « le contrat est conclu
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5112e
21 janvier 1988
21 janvier 1988
prévoyait que les rapports entre les parties étaient régis par les lois des 10 juillet 1937, 7 mars 1957 et 9 mai 1973 sur le statut des voyageurs, représentants et placiers (VRP) ; que l'article 25-3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408
24 avril 2024
24 avril 2024
salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'aux termes de l'article L 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac4a0de54ff609f7cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
25-1 du contrat de prêt.
Source officiellePage 4 sur 10963