6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 289, 289-1, 295, 302, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que

188 et 350 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que le crime de violences ayant entraîné la

DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, 2° A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

288, 290, 593 du Code de procédure pénale, violation, des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 2) que la Cour, statuant par arrêt du

292 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes du second

266, 281, 282 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les exploits de signification à l'accusé de la liste des

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 291, 292, 296, 297 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA

février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME LE VEUT L'ARTICLE 282 DU MEME CODE"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 10 FEVRIER 1967 A LA PERSONNE DE L'ACCUSE X..., CELUI-CI A RECU COPIE

X... et relative à l'article 281,alinéa 4, du code de procédure pénale ; Qu'en conséquence, le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

249 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment de Mme Yvette Y..., juge au tribunal de grande instance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

289-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre de 27, il n'a pas été fait appel

441-8 du Code pénal, R. 37-1 du Code de la route, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit qu'il n'y avait lieu de suivre

400 alinéa 5 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dante X... coupable de détournement d'objets donnés en gage au préjudice de la Société de développement

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et