Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723afcd5801467740cebf
3 avril 2001
3 avril 2001
310, alinéa 3, du Code civil, la loi applicable au divorce et aux mesures accessoires concernant les époux était la loi allemande et, au fond, ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110286
31 mars 2021
31 mars 2021
F... entre 1994 et 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 310-3 et 311 du code civil ; Alors 2°) que seul le refus illégitime de se soumettre à une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110388
1 juin 2017
1 juin 2017
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC004115398
1 mars 2005
1 mars 2005
Le Tribunal fédéral releva que l'article 310 § 3 du Code civil prévoyait, dans le cas d'un enfant ayant vécu un certain temps dans une famille d'accueil, que l'autorité tutélaire pouvait
Source officielleChambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[A] considère avoir légalement justifié de sa filiation à l'égard d'un parent français en regard des dispositions des articles 18 et 310-3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110722
18 décembre 2019
18 décembre 2019
310-3 et 330 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme S...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110131
4 mars 2020
4 mars 2020
16 et 431 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69816485cdc6046d47b2fdd7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants du code civil, Avant droit au fond, - ordonner une expertise par empreinte génétique de Mme [M] [N], [I] [N] et de M.
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5915e85d0474bddb66f6
2 avril 2025
2 avril 2025
[Z] [S] sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 310-3 alinéa 2, 332 et 334 du code civil de : - déclarer queM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310282
23 juin 2016
23 juin 2016
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... I... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme C...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101031
25 septembre 2013
25 septembre 2013
310-3, 311 et 327 du Code civil. 5°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'ayant déclaré dans la transaction qu'elle avait signée le 15 octobre 1990, aux termes de laquelle
Source officielle11ème chambre
DTA_2408722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et celles des articles 47 et 310-3 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation tant
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
A... soutiennent, d'une part, qu'il serait établi que les parcelles de la section F no 313, 316, 317, 318, 746, 320 et 324 auraient eu comme auteurs communs les consorts F... , et que, d'autre part les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101430
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que la banque fait grief
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300126
13 février 2020
13 février 2020
1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100781
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officiellecr
61372640cd58014677424218
28 avril 2004
28 avril 2004
Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI) ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100597
14 octobre 2020
14 octobre 2020
X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100614
1 juin 2016
1 juin 2016
6 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-3 et L. 312-33 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) du code de la consommation, ensemble les articles L. 313
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110353
1 juin 2017
1 juin 2017
18 et 310-3 du Code civil, ensemble l'article 47 du même Code.
Source officiellePage 4 sur 3460