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55 162 résultats pour « ARTICLE 34 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220529_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00772_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En premier lieu, l'article 34-1 du code civil dispose : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506258_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523349_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413953_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512862_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503867_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500930_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400285_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511275_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B au registre de l'état civil français. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403795_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507689_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02806_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300164_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517108_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401542_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518987_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410414_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501900_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04970_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle