; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Me Garry, avocat au

sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur la peine, d'où il suit que la cour d'assises a violé l'article 364 du code de procédure pénale

avant qu'ils aient été entendus" ; Attendu qu'aucune disposition de loi n'exige qu'avant d'être entendus les experts se retirent de la salle d'audience ; que l'article 325 du Code de procédure pénale

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille de questions que, après l'énoncé des questions et des réponses, la Cour et le jury se sont prononcés

362 et 364 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la feuille des questions porte des dates différentes laissant incertain le fait de savoir quand elle a

44 DU CODE PENAL, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION INSCRITE PAR LE PRESIDENT AU BAS DE LA FEUILLE

364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui d concerne l'application

pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la peine prononcée contre chacun des accusés aurait été acquise à la majorité

IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 350, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas les conditions de majorité auxquelles a été acquise la délibération sur la peine" ; Attendu que la feuille de

A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; " ALORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PEINE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN VOTE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE

362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue, qu'il en est de même de la période de sûreté " ; Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision

, les uns des autres, après avoir prêté respectivement les serments imposés aux experts et aux témoins par les articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, il a été régulièrement

et suivants du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions mentionne qu'il est demandé si les viols spécifiés ont

310 du Code de procédure pénale, les témoins n'étant plus acquis aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362

332 ancien, 222-24 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tenant à

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE, SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, LA REPONSE A LA QUESTION

359, 362, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PREMIER JURE N'A PAS SIGNE LES DECISIONS PRISES PAR LA COUR D'ASSISES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ALORS QUE LES DECISIONS PRISES