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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137258ecd5801467741ec3e
30 juin 1993
30 juin 1993
42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble
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6079a8b19ba5988459c4e8d3
30 avril 1968
30 avril 1968
DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS
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6079a8939ba5988459c4dfb1
3 novembre 1972
3 novembre 1972
42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES.
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6079a8949ba5988459c4e076
17 mars 1970
17 mars 1970
(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 JUILLET 1969, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL
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6079a8979ba5988459c4e0e3
4 janvier 1969
4 janvier 1969
42 DU CODE PENAL; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1°, 335-1° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8869ba5988459c4dc0d
11 mai 1964
11 mai 1964
(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL
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6079a8a59ba5988459c4e5b0
14 novembre 1973
14 novembre 1973
42 DU CODE PENAL, ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, 2° A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
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6079a8a09ba5988459c4e51f
25 novembre 1969
25 novembre 1969
42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE
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6079a7e09ba5988459c4b371
22 mars 1977
22 mars 1977
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE
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6079a8989ba5988459c4e265
18 avril 1967
18 avril 1967
CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-2° ET 3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR
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613724aacd58014677417619
22 janvier 1992
22 janvier 1992
10ème chambre B, en date du 22 mai 1991 qui l'a condamné pour proxénétisme, à la peine de 6 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour et la privation des droits de l'article
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6079a88e9ba5988459c4df73
27 mars 1968
27 mars 1968
ANTONIETTI (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3600 FRANCS D'AMENDE, ET A 1 AN DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE
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613724f7cd58014677419df8
5 mai 1987
5 mai 1987
42 du Code pénal pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 2 paragraphe 5 du Code pénal, R. 38-1 du même Code 593 du Code
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6079a88e9ba5988459c4df0d
7 février 1967
7 février 1967
-1, 335-1, ALINEA 2, 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA
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6079a8539ba5988459c4cb98
29 septembre 1993
29 septembre 1993
42 du Code pénal, a relaxé Yves Z... du même chef, et a prononcé sur les intérêts civils.
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6079a8af9ba5988459c4e7b9
14 décembre 1971
14 décembre 1971
42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, CONFISQUE LE MOBILIER SAISI ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE
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61372542cd5801467741c432
9 août 1993
9 août 1993
d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 160 heures, dans le délai de 3 ans, et a prononcé l'interdiction des droits de l'article
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6079a8af9ba5988459c4e712
12 décembre 1974
12 décembre 1974
42 DU CODE PENAL ET QUI A PRONONCE LA FERMETURE TEMPORAIRE ET PARTIELLE DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI.
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6079a8579ba5988459c4ccb5
2 décembre 1991
2 décembre 1991
premier, pour faux en écritures de commerce et usage, abus de bien sociaux et publication d'un bilan inexact à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs, à l'interdiction des droits de l'article
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6079a8b09ba5988459c4e8c1
13 juillet 1966
13 juillet 1966
MARIE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET
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