425 et 427 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des articles 1er et 8 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie, des articles 2, 3, 485, 591 et

434-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de dénonciation mensongère à une autorité

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

7, 8 et 9 de la loi du 11 mars 1957, 425 et 426 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...

425 et 472 du Code de procédure pénale en cas de plainte avec constitution de partie civile initiale ou de citation directe abusive ; qu'en effet, l'article 425 du Code de procédure pénale permet au prévenu

91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 425, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7

a confirmées, alors que Geoffroy Y..., devenu majeur, n'avait ni comparu ni été représenté à l'audience ; Attendu qu'ainsi, les juges n'ont pas statué au-delà de la demande, les dispositions de l'article

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, 574

des articles L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de l'appel interjeté par la commune

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

1993, qui, après relaxe de Daniel Y... et Simon Z... du chef de contrefaçon, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de

66 de la loi du 11 mars 1957, des articles 53 et 54 du Code de procédure pénale, des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

425 et 426 du Code pénal, 1, 2, 6, 7 et 19 de la loi du 11 mars 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable de contrefaçon

du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, des articles 425 et 426 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de

425 du code de procédure pénale selon lesquelles la partie civile qui ne comparaît pas est présumée se désister de sa constitution, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne peut